Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
...Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
...L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
...Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.
...La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
...La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.
...Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
...L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
...Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
...La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile d'une ONG dans une affaire de détournements de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers ayant acquis des biens en France.
...Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
...L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
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