Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure.
...Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure.
...Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.
...La dérogation prévue à l’article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable autorise un décompte de la durée du travail sur une période au plus égale au mois, ne comporte aucune restriction quant à la contrepartie en repos compensateur auxquelles donnent lieu les heures supplémentaires ainsi décomptées.
...L'AMF a mis à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa.
...Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.
...Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
...Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.
...Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
...Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.
...Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de refuser son dessaisissement.
...La Commission européenne lance le 18 octobre 2010 une consultation sur les marchés publics électroniques.
...Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
...La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
...Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.
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