Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité. 

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.

Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.

Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.

Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.

Le ministre de l’Economie détaille les conséquences du décret du 25 août 2011 en matière de contrat public et explique ses difficultés d’application quant aux REM et aux CREM.

La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.