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Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.

Par acte sous seing privé du 1er avril 1999, une société a donné à bail à une SCP des locaux à usage commercial. Un incendie est survenu dans les lieux loués dans la nuit du 25 au 26 décembre 2006. Par acte du 30 octobre 2007, la bailleresse a donné congé à la locataire pour démolir et reconstruire l'immeuble. Se prétendant cessionnaire du bail, la locataire a assigné la bailleresse en nullité du congé, subsidiairement paiement d'une indemnité (...)
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