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De la détermination de la valeur locative

De la détermination de la valeur locative

Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.

La société L. a donné à bail, à compter du 1er août 1995, à la société E., des locaux à usage commercial. Le 19 janvier 2006, la société E. a sollicité le renouvellement du bail à compter du 24 juin 2006. La bailleresse a assigné la société preneuse en fixation hors plafond du prix du bail renouvelé. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 30 novembre 2011, a accueilli cette demande et a fixé à une certaine somme la valeur locative au motif que (...)
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