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Caractérisation de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale du lien contractuel

Caractérisation de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale du lien contractuel

Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.

En 2007, la société A., venant aux droits de la société P. s'est engagée à construire une résidence de tourisme et la société O. à en assurer l'exploitation pendant une durée déterminée, assurant aux investisseurs des avantages fiscaux. Se prévalant du comportement fautif de la société O. dans l'exécution d'un contrat semblable conclu en 2004 et portant sur une autre résidence à l'origine d'une perte de confiance, la société A. a rompu le contrat de (...)
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