La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.
A l'occasion d'un projet immobilier, une société civile immobilière a conclu avec la société C. une convention prévoyant une garantie de paiement des entrepreneurs intervenants à hauteur de 8.000.000 €.La SCI a confié à la société V. la réalisation d'un lot, dont elle n'a réglé que les situations 1 et 2 à la société V. La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société V. a assigné la société C. en paiement de la somme due au titre des (...)
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