hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Leclerc condamné pour "clauses déséquilibrées" au détriment de ses fournisseurs

Leclerc condamné pour "clauses déséquilibrées" au détriment de ses fournisseurs

La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions générales d'achat par les fournisseurs de l'enseigne de grande distribution.

Le 30 octobre 2009, le ministre en charge de l’Economie avait assigné le distributeur E. Leclerc devant le tribunal de commerce de Créteil, demandant aux juges de sanctionner plusieurs clauses du contrat type et des conditions générales d’achat de la centrale nationale de référencement de l’enseigne en ce qu’elles caractérisent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au détriment des fournisseurs. Après avoir été (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules