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Notification de l'intention de vendre le bien objet d'un bail rural

Notification de l'intention de vendre le bien objet d'un bail rural

Le  juge doit rechercher si  la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

M. et Mme. X. ont donné à bail à M. Y. des terres agricoles, qui par la suite ont fait l'objet d'une vente. Les acquéreurs des biens loués ont délivré congé à M. Y.Soutenant que la vente au profit des acquéreurs avait été conclue au mépris de son droit de préemption, ce dernier en a demandé l'annulation. Par un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel d'Orléans a débouté M. Y. de sa demande en considérant que la vente lui a été notifiée en même (...)
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