hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transfert de propriété : l'extinction d'une créance due à un rétablissement personnel n'équivaut pas à son paiement

Transfert de propriété : l'extinction d'une créance due à un rétablissement personnel n'équivaut pas à son paiement

L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.

Un jugement a ouvert, au bénéfice de Mme X., une procédure de rétablissement personnel, qui a été clôturée pour insuffisance d'actifs avec effacement de la dette. Cette dernière avait été contractée auprès d'une société de crédit aux particuliers, pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, par subrogation conventionnelle, d'une clause de réserve de propriété à son profit. La société de crédit a requis l'appréhension du véhicule. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules