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Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut

Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.

Une société a acquis par acte du 29 décembre 2004 divers biens immobiliers donnés à bail à une SCI en vertu d'un acte de cession d'un bail renouvelé le 3 mars 1995 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1995. La SCI a consenti en 1999, 2003 et 2005 diverses sous-locations sur ces locaux. La bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation commerciale (...)
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