Un avis, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2014, précise que le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics entrera en vigueur le 6 avril 2014.
Cet article est réservé aux abonnés
Un avis, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2014, précise que le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics entrera en vigueur le 6 avril 2014.