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L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation

L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation

Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.

Des locaux commerciaux ont été loués pendant 16 ans sans que le bailleur ne sollicite la mise en œuvre de la clause d'indexation du bail. Suite à la cession de commerce du preneur, le bailleur réclame alors 5 ans de loyer indexé. Le cédant refuse en arguant que le fait de ne jamais avoir demandé la mise en œuvre de la clause d'indexation vaut renonciation à celle-ci. La cour d'appel de Colma, relève que ni le courrier du bailleur mentionnant un loyer mensuel (...)
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