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DSP : prorogation du délai de remise des offres à l'ensemble des candidats

DSP : prorogation du délai de remise des offres à l'ensemble des candidats

Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.

Le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence découlent de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui exigent que, "lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises (...)
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