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Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial

Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.

Une SCI a donné à une société, à bail commercial, divers locaux à bail déjà occupés par cette société en vertu d'un bail à construction. Par lettre recommandée, la société a indiqué à la SCI sa volonté de quitter les lieux au terme du bail à construction. La SCI a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. La locataire a fait opposition à ce commandement et a demandé la nullité du bail commercial. La Cour (...)
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