hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.

Une société au droit de laquelle se trouve une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un local à usage commerciale à une autre société. La société venant au droit de la société locataire a demandé le renouvellement du bail. La SCI a assigné le preneur en résiliation du bail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Le 9 avril 2014, la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond relevant que l'assemblée générale (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules