Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.
Un département a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution des cinq lots d'un marché auquel M. C. a candidaté. Le lot n° 4 lui a été attribué, mais son offre relative au lot n° 2 a été écartée au profit d'un autre candidat.Par un jugement du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité au titre de la perte de chance sérieuse d'obtenir (...)
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