Lorsque des parties ne parviennent pas à exécuter convenablement un contrat public, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d'autre part, de la mauvaise collaboration de la commune, les deux parties portent, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention.
Une société et une commune ont conclu pour une période de trois années renouvelables, une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation et la commercialisation d'espaces publicitaires d'un magazine bimestriel d'information de la commune. Il était prévu au contrat que la société prendrait à sa charge les frais de toute nature relatifs à l'impression et à la réalisation du magazine dans la mesure où la vente d'espaces publicitaires serait (...)
Cet article est réservé aux abonnés