Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
En réponse à la députée Sophie Rohfritsch, le ministre de l'Intérieur rappelle le 3 juin 2014 que selon l'article 38 du code des marchés publics (CMP), les participants à un concours peuvent être "indemnisés selon les modalités prévues par le règlement de concours". Toutefois, le versement de primes n'est pas obligatoire dans les procédures de concours régies par l'article 70 du CMP. Le VII de l'article 70 du CMP indique que les primes sont "allouées aux (...)
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