hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO

Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.

Après avoir été adoptée par les députés le 25 février 2014, puis par les sénateurs le 6 mai 2014, une loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Elle vise à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules