Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
M. X. a donné à bail à la société Y., aux droits de laquelle vient la société Z., des locaux à usage commercial. Cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail moyennant un loyer révisé suivant l’indice INSEE du coût de la construction. Le bailleur a accepté le principe du renouvellement mais demandé un loyer déplafonné. Après un échange de mémoires, la société Z. a finalement assigné M. X. devant le juge des loyers commerciaux. La (...)
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