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Rapport sur les partenariats publics-privés

Rapport sur les partenariats publics-privés

Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.

La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP).Après avoir dressé la liste des effets négatifs de cet outil juridique, le Commission formule plusieurs propositions articulées autour de quatre thèmes : préciser les critères de recours à un contrat de partenariat, rendre effectif l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME-TPE) à la commande publique, (...)
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