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Résiliation d'un bail commercial pour inexécution

Résiliation d'un bail commercial pour inexécution

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.

Un bailleur a été contraint d'adresser aux preneurs des courriers recommandés avec demandes d'avis de réception, puis de leur délivrer plusieurs commandements de payer, et enfin d'engager une procédure pour obtenir, cinq ans plus tard, le paiement de l'arriéré locatif. En outre, une expertise judiciaire a été nécessaire pour déterminer le montant de la dette locative en raison de la résistance fautive des locataires qui s'étaient abstenus d'appliquer la (...)
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