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Absence de mention dans un plan de cession d'un contrat de partenariat commercial

Absence de mention dans un plan de cession d'un contrat de partenariat commercial

Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur.

La société M. succédé à la société F., dont elle a repris l'activité de fabrication d'équipements à usage médical à l'occasion d'un plan de cession. La société F. avait conclu avec la société V., appartenant au même groupe, différents contrats de sous-traitance en exécution d'une convention intra-groupe, lesquels n'étaient pas compris dans le plan. Après avoir continué à passer des commandes auprès du cessionnaire, la société V. l'a informée (...)
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