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Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété

Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété

Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.   

Une société a conclu avec une autre société deux contrats de crédit-bail mobilier portant chacun sur un véhicule utilitaire. Ces contrats ont fait l'objet d'une publicité. Le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a sollicité la restitution des véhicules. La cour d’appel de Paris a ordonné cette restitution.Le liquidateur se pourvoit alors en cassation en invoquant que le propriétaire d'un bien est (...)
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