Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, un décret du 26 septembre 2014, publié au Journal officiel du 28 septembre 2014, transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics.L'accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes (...)
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