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L’élément d’extranéité nécessaire à l’application d’une clause attributive de juridiction

L’élément d’extranéité nécessaire à l’application d’une clause attributive de juridiction

La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.

Une société de droit anglais a acquis, par un contrat contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions d’une société de restauration. Un de ses anciens actionnaire a crée avec son fils une société à l’activité similaire à celle de la société cédée. La société cessionnaire les a alors assignés pour violation de la garantie d'éviction et concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris. Les défendeurs ont en (...)
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