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Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats

Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

Le département de Saône-et-Loire a publié un avis d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché portant sur la mise en place et la gestion d'un dispositif d'accessibilité téléphonique aux services départementaux à l'attention des personnes sourdes et malentendantes. Il a attribué ce marché au groupement formé par la société D. et la société A. et rejeté l'offre présentée par la société W. Saisi par cette dernière, le juge du référé (...)
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