Un marché signé par un maire sans habilitation du conseil municipal n'est pour autant nul.
Par un marché signé par le maire, sans autorisation préalable du conseil municipal, une société d'architecture s'est engagée à accomplir des prestations portant sur une "étude de faisabilité " en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée.La commune a payées les deux premières missions exécutées par la société mais a, par la suite, refusé de payer le reste. La cour administrative d'appel de Marseille a condamné la commune à verser à (...)
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