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Examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

Examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Une association de consommateurs a assigné une société de mutuelle pour faire juger illicites et abusives 23 clauses du contrat de résident qu’elle proposait aux résidents d’une maison de retraite et la faire condamner à les supprimer de ses contrats.Un jugement a fait droit à ces demandes pour onze de ces clauses. Plus tard, la société a alors communiqué à l’association une version modifiée de son contrat type dont un juge de l'exécution a constaté (...)
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