Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
Par acte d'engagement signé le 10 juillet 2007, le maire d'Aurillac a confié les travaux de rénovation de la couverture d'une église à la société N. qui a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme au titre du solde du marché. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande par un jugement du 13 mai 2013, la société a interjeté appel. Par un (...)
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