hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise

Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise

Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. 

La société G. a confié à la société M. la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières.A défaut de paiement du solde de ces marchés, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage à cette fin. La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande en condamnant la société cliente à lui verser une somme au titre du solde dû après exécution des travaux. Elle s'appuie, à ce titre, sur un décompte général définitif (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules