Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.
Le Consiglio di Stato (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 49 TFUE, 56 TFUE, 105 TFUE et 106 TFUE dans le cadre d’un litige opposant, en degré d’appel, l’autorité administrative locale chargée de la gestion du service de santé, le Comité régional d’une association nationale d’assistance publique à des sociétés coopératives actives dans le secteur des transports sanitaires, au sujet (...)
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