hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée

Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

En l'espèce, un couple a confié le déménagement de ses meubles et voitures de l'île de la Réunion à Montpellier à un déménageur qui a emporté les objets dans un conteneur confié à un transporteur maritime. Lors du déchargement des objets à Montpellier, d'importants dommages de moisissures et d'humidité ont été constatés. L'assureur, qui a indemnisé partiellement les époux, a exercé un recours subrogatoire contre le déménageur, le transporteur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules