Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
Des personnes de nationalité hongroise ont conclu un contrat de crédit immobilier dans lequel il était prévu que les litiges nés de celui-ci relevaient de la compétence d'un tribunal arbitral.Arguant de la nullité de cette clause qu'ils jugeaient abusive, les emprunteurs ont assigné la banque devant un tribunal central d'arrondissement.L'affaire a été renvoyée au tribunal départemental, compétent en matière de litige ayant pour objet la constatation de (...)
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