La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
Une banque a consenti les 6 juin 2001, 8 août 2006, 3 novembre 2006 et 3 mai 2007 à une société divers prêts dont Fabrice X., son gérant, s'est porté caution solidaire aux mêmes dates. Cédric X., qui s'était également porté caution des trois derniers prêts, a été déchargé de ses engagements à raison de leur disproportion manifeste.Assigné en paiement par la banque à la suite de la défaillance de la société, Fabrice X., lui reprochant de l'avoir (...)
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