L'indemnisation du manque à gagner de l'entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
Un Office public de l'habitat (OPH) a fait paraître le 21 avril 2009 un avis d'appel à la concurrence relatif à l'exploitation des installations de chauffage collectif, de production d'eau chaude sanitaire, d'adoucisseur et de ventilation mécanique contrôlée dans vingt-neuf des bâtiments qu'il exploite dans deux communes.Trois sociétés se sont portées candidates, dont S. et D., cette dernière société étant l'ancien titulaire du marché. Le 30 juin 2009, (...)
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