hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en nullité du compromis de cession pour dol et garantie de capitaux propres

Action en nullité du compromis de cession pour dol et garantie de capitaux propres

Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.

Par un acte précédé d'un compromis de cession, les parts d'une société ont été cédées à une société holding.La cessionnaire, assignée en paiement du solde du prix de cession, a sollicité l'annulation de l'acte et du compromis, soutenant que son consentement avait été vicié. A ce titre, elle indiquait que le montant des capitaux propres avait chuté pendant une certaine période, en dépit de ses attentes. La cour d'appel de Pau a considéré que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules