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Pas d'application de la clause compromissoire d'un contrat d'architecte non signé

Pas d'application de la clause compromissoire d'un contrat d'architecte non signé

La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.

Les époux X. ont confié à un architecte l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire. L'architecte a adressé aux époux un contrat d'architecte qu'ils n'ont pas signé.Le permis ayant été accordé, l'architecte a assigné les époux en paiement des honoraires restant dûs. La cour d'appel (...)
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