En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.
Par un acte de janvier 1988, la société I. a consenti à la SCI J. une ouverture de crédit, l'acte contenant l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. X., époux commun en biens de Mme Y., et des associés de la société J., ainsi qu'une affectation hypothécaire par les époux d'un bien immobilier commun.Par un second acte de juillet 1990, la société I. a consenti à la SCI J. une ouverture de crédit complémentaire. Sur le fondement du premier acte (...)
Cet article est réservé aux abonnés