La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.
Une convention liant une chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale et une communauté de commune du 23 février 2005 a confié à la CCI la mission d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages d'infrastructure, des bâtiments, des installations, des outillages ainsi que la prestation des services nécessaires au fonctionnement d'un aérodrome. Par une décision du 7 juin 2013, confirmée le 7 janvier 2015, la communauté de communes a (...)
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