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Limites à la définition du mandat

Limites à la définition du mandat

Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.

Créanciers d'une société, les membres d'un syndicat ont exercé une action en revendication à l'encontre de leur débitrice.Après s'être vus opposer la forclusion de leur action, ils ont assigné le syndicat en réparation de leur préjudice, prétendant avoir confié à ce dernier un mandat. La cour d'appel d'Agen a fait droit à leur demande. Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 3 (...)
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