Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.
Un syndicat intercommunal pour les transports urbains, en sa qualité de maître d'ouvrage, a souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société A., un contrat d'assurances "tous risques chantiers" aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d'une première ligne de tramway d'agglomération.La société A. ayant refusé l'indemnisation d'un sinistre survenu sur ce chantier, consistant en l'affaissement des remblais d'un (...)
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