Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.
Le règlement délégué (UE) 2015/1076 du 28 avril 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2015, établit des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens. Il présente ainsi les conditions supplémentaires concernant le (...)
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