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Recours en contestation de validité d'un contrat public

Recours en contestation de validité d'un contrat public

La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.

M. B. a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'un marché conclu le 18 mars 2009 entre la régie H. et la société S.Par un arrêt du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande, comme irrecevable, au motif qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, la juridiction administrative saisie (...)
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