Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté une ordonnance relative aux marchés publics, qui a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures (...)
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