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Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée

Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée

Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.

M. X. et Mme Y. ont donné à bail à M. Z. diverses parcelles de terres.Ce dernier a sollicité leur condamnation à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail. Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la cour d'appel de Reims a condamné M. X. et Mme Y. solidairement au paiement d'une somme.Les juges du fond ont constaté que M. X. et Mme Y. avaient mis à la charge de M. Z. le (...)
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