Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Par un avis d'appel public à la concurrence, un office public d'HLM a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché unique de travaux portant sur le programme de réaménagement des pieds d'immeubles et de requalification des commerces, façades, celliers et entresols d'une résidence.Une société candidate évincée a demandé réparation du préjudice né de son éviction, soutenant que la méthode de notation utilisée était (...)
Cet article est réservé aux abonnés