Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.
La Direction des affaires juridiques (daj) du ministère de l’Economie a lancé une consultation publique concernant le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics du 19 août jusqu’au 14 septembre 2015. Ce projet de décret vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25.000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des (...)
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