La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
Par un marché signé en octobre 2008, après une procédure de dialogue compétitif, la société A. s'est engagée à fournir à un Office public de l'habitat (OPH) un progiciel de gestion du parc locatif, à l'assister dans l'utilisation de ce progiciel et à en assurer la maintenance pendant cinq ans. Le retard pris au regard du calendrier d'exécution annexé à l'acte d'engagement et les dysfonctionnements constatés ont conduit l'office à résilier le contrat aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés